Les régimes matrimoniaux


A venir, une petit explication de tous les régimes matrimoniaux.

J-4 mois : Contacter un notaire, si contrat de mariage il y a.

1 couple sur 10 signe un contrat de mariage. Pourtant un contrat, c’est

Le régime matrimonial fixe la règle du jeu applicable entre les époux, pendant le mariage et après, en cas de séparation, divorce ou décès concernant l’organisation du sort financier et patrimonial de chaque époux et du couple.

Le régime s’appliquant  » de base » est la communauté de biens réduite aux acquêts. Sachez que si vous n’êtes pas vraiment décidés ou que vous hésitez encore, il est désormais possible de modifier ou de changer de régime matrimonial pendant le mariage, quelques conditions cependant :

• il faut que 2 années se soient écoulées depuis le mariage ou la dernière modification du contrat

• il faut que la modification ne constitue pas une fraude aux droits des tiers, créanciers, par exemple

• il faut que le changement de régime soit établi par notaire puis homologué le tribunal de grande instance qui statut gracieusement en dehors de tout contentieux

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