Les régimes matrimoniaux – La participation aux acquêts


La Participation aux acquêts

Ce régime est en place en tant que statut légal chez nos voisins allemands et suisses.

C’est un mixe ente la séparation et la communauté des biens

Le principe

–> Durant le mariage : application du régime de la séparation de biens, chaque époux conserve la jouissance, l’administration et la libre disposition de ses biens.

–> En cas de divorce : application de la communauté de biens, donc partage des bénéfices réalisés pendant le mariage et celui dont les acquêts sont supérieurs devra à son conjoint une « Créance de Participation » (égale à la moitié de la différence entre les deux valeurs).

Les avantages

– Les inconvénients du régime de la séparation ne sont plus là puisque qu’à la dissolution du mariage, personne ne peut être démuni

– Possibilité d’exclure les biens professionnels.

Les inconvénients

– Difficultés de différencier les biens acquis pendant et avant le mariage. Le patrimoine d’avant le mariage est donc dure à évaluer

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