Les régimes matrimoniaux – La séparation des biens


La Séparation de biens

Le principe

–> Séparation totale du partimoine de chaque époux : chacun peut être seul propriétaire de ses biens et/ou de ceux reçus en héritage ou donation ainsi que des biens qu’il acquiert en son nom au cours du mariage.

–> Les biens achetés en commun aux deux noms des époux sont des biens en indivision. Ils appartiennent aux deux partis en proportion du nombre de parts ou d’apports respectifs.

–> Chaque époux a le droit de louer, donner, vendre ses biens.

ATTENTION :  Le logement de la famille ne pourra être vendu qu’avec le consentement des deux époux, même s’il appartient uniquement à l’un des deux (art. 215 du Code civil).

–> Chaque époux est personnellement responsable des dettes contractées en son nom propre.

Les avantages

– Les créanciers d’un conjoint ne peuvent saisir les biens de l’autre.

– Les patrimoines des deux époux sont totalement indépendants.

Les inconvénients

Après divorce, un époux peut se retrouver sans rien s’il ne possède rien et n’a pas travaillé en son nom.

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