Les régimes matrimoniaux – La communauté universelle


La Communauté universelle

Le principe

–> Dans ce contrat tous les biens des deux époux sont mis en commun : ceux acquis avant le mariage, pendant le mariage et les biens reçus en héritage ou par donation.

–> Les conjoints sont responsables de toutes les dettes qu’ils ont contractées ensembles ou personnellement.

Les avantages

– En cas de décès, le conjoint survivant peut disposer seul de tous les biens et d’une fiscalité avantageuse,  avec une exonération possible des droits de succession pour la transmission du patrimoine avec la clause dite d’attribution intégrale.

Les inconvénients

– Droits réservataires des enfants du mariage sacrifiés si l’époux survivant dispose des biens et une fiscalité alourdie à leur détriment au décès du second conjoint.

– Irrévocabilité de la clause d’attribution profitant au survivant.

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