Les régimes matrimoniaux – La communautés réduite aux acquêts


La Communauté réduite aux acquêts

Il s’agit du régime légal qui s’applique par défaut à chaque mariage si les époux ne sont pas passés devant notaire pour l’établissement d’un autre contrat de mariage et ce depuis le 1er février 1966.

Le principe

Le patrimoine des deux conjoints est réparti comme suit :

– Les biens de la femme acquis ou possédés avant le mariage et les biens qui lui advient au cours du mariage par succession, donation ou legs.

– Les biens du mari acquis possédés avant le mariage et les biens qui lui advient au cours du mariage par succession, donation ou legs.

Ces biens sont dits propres

– Les biens du couple (de la communauté) acquis pendant le mariage (achats ou gains provenant d’une activité professionnelle ou commerciale)

En cas de divorce ou décès, ces  » acquêts  » feront l’objet d’un partage sans tenir forcement compte des participations financières des deux époux.

Les avantages

– Aucuns frais à l’établissement du contrat : régime automatique.

– Bénéfices, gains et salaires d’un époux profitant à l’autre, même s’il n’a pas d’activité rémunérée.

– Héritage ou donation restent des bien propres à chaque époux.

– Egalité de pouvoirs des deux époux et donc Signatures conjointes pour les actes importants.

– Les dettes n’engagent que les biens propres de l’époux qui l’a contracté (mais pas les biens propres de l’autre époux) mais aussi les biens communs ( sauf quand la dette est due à un emprunt ou un cautionnement souscrit sans le consentement de l’autre)

– Les gains et salaires de chaque époux sont des biens communs mais dont chaque époux peut disposer après s’être acquitté des dépenses d’entretien du ménage ou d’éducation des enfants.

Inconvénients

– Les biens du couple peuvent être engagés en cas de dettes.

– Fiscalité pénalisante si l’un des époux est salarié de l’autre.

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