Archives de catégorie : Les régimes matrimoniaux

Les régimes matrimoniaux – La communauté universelle


La Communauté universelle Le principe –> Dans ce contrat tous les biens des deux époux sont mis en commun : ceux acquis avant le mariage, pendant le mariage et les biens reçus en héritage ou par donation. –> Les conjoints sont … Lire la suite

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Les régimes matrimoniaux – La communautés réduite aux acquêts


La Communauté réduite aux acquêts Il s’agit du régime légal qui s’applique par défaut à chaque mariage si les époux ne sont pas passés devant notaire pour l’établissement d’un autre contrat de mariage et ce depuis le 1er février 1966. Le principe Le … Lire la suite

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Les régimes matrimoniaux – La participation aux acquêts


La Participation aux acquêts Ce régime est en place en tant que statut légal chez nos voisins allemands et suisses. C’est un mixe ente la séparation et la communauté des biens Le principe –> Durant le mariage : application du … Lire la suite

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Les régimes matrimoniaux – La séparation des biens


La Séparation de biens Le principe –> Séparation totale du partimoine de chaque époux : chacun peut être seul propriétaire de ses biens et/ou de ceux reçus en héritage ou donation ainsi que des biens qu’il acquiert en son nom au … Lire la suite

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Les régimes matrimoniaux


A venir, une petit explication de tous les régimes matrimoniaux. J-4 mois : Contacter un notaire, si contrat de mariage il y a. 1 couple sur 10 signe un contrat de mariage. Pourtant un contrat, c’est Le régime matrimonial fixe … Lire la suite

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